"Voyante Corse" – une marque protégée par l’INPI : attention à l’utilisation illégale

 A-t-on le droit d’utiliser le terme “Voyante Corse” si c’est une marque déposée ?

Si “Voyante Corse” est effectivement une marque déposée à l’INPI, alors personne n’a le droit d’utiliser cette appellation à des fins commerciales ou promotionnelles sans votre autorisation, surtout si cela crée une confusion dans l’esprit du public ou si cela sert à attirer des clients.

 Le droit des marques protège le nom dans le cadre de l’activité déclarée lors du dépôt.
 Toute utilisation non autorisée d’un signe identique ou similaire peut constituer une contrefaçon de marque, ce qui est sanctionné par la loi française (Code de la propriété intellectuelle — Article L716-1 et suivants).
 Les sanctions peuvent aller jusqu’à 300 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement, en plus de dommages-intérêts.

Attention à l’utilisation abusive du nom « Voyante Corse »
Voyante Corse est une marque déposée et protégée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). À ce titre, son usage est strictement réservé à sa propriétaire légitime, dans le domaine de la voyance et des services associés.

Toute personne ou tout site utilisant l’appellation « Voyante Corse » dans ses articles, titres, publicités ou contenus afin d'attirer des clients sans autorisation officielle se rend coupable de contrefaçon et de détournement de clientèle, ce qui constitue une infraction grave en droit français.

 Pour mes visiteurs : si vous voyez un site ou un contenu utilisant l’expression « Voyante Corse », sachez qu’il ne s’agit pas de moi et que cette mention est utilisée dans le seul but de détourner ma clientèle grâce à ma marque et à ma réputation.

 Rappel légal :
L’usage non autorisé d’une marque déposée expose le contrevenant à :

Jusqu’à 300 000 € d’amende

Jusqu’à 3 ans de prison

Le retrait immédiat des contenus

Des dommages et intérêts au profit du titulaire de la marque

« Voyante Corse » n’est pas un simple terme descriptif, c’est une identité professionnelle enregistrée et protégée. Toute utilisation frauduleuse fera l’objet d’un signalement juridique.

voyante Corse